Amendement n° CL432

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 15 Déposé le 29/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er décembre 2019, un rapport sur les sanctions appliquées aux agents publics, notamment en cas d’absentéisme. »

Exposé sommaire

En cas de manquement aux obligations auxquelles il est assujetti, l'agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables diffèrent selon la fonction publique d'appartenance et selon qu'il est fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou agent contractuel. Il faut noter que les sanctions les plus sévères ne peuvent être prononcées qu'après consultation du conseil de discipline. Au regard de ces conditions, cet amendement propose la remise d’un rapport sur les sanctions appliquées aux agents publics et notamment en cas d’absentéisme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).