Amendement n° CL418
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après la référence :
« 55, »
insérer la référence :
« 58, ».
Exposé sommaire
La commission administrative paritaire doit rester compétente pour juger de l'avancement des fonctionnaires qui comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade. En effet, le rôle des CAP comme instance de dialogue social doit être conservé. Le droit de chaque agent à voir ses actes individuels de gestion en matière de mobilités ou d’avancement de grade examinés en toute transparence et contrôlés par des élus du personnel doit être préservé. Le texte actuel supprime ce lieu de co-construction et de dialogue social pour le remplacer par un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de mobilité ou avancement.
Les CAP sont utiles au dialogue social et permettent la correction de nombreuses erreurs notamment concernant la prise en compte des situations particulières dans les barèmes. La suppression des CAP pour juger des mutations va engendrer une augmentation des recours administratifs qui và être chronophage aussi bien pour l'agent que pour l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).