Amendement n° CL387
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« « III bis. – Un cadre de la fonction publique ne peut cesser ses fonctions définitivement ou temporairement pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou toute activité libérale, avant un délai de dix années passées au sein de la fonction publique.
« « Aucune compensation financière ne pourra être versée par le fonctionnaire à l’administration afin de réduire ce délai » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage qui nuit au service public. Le départ des fonctionnaires vers le privé ne doit pouvoir être possible qu’à partir de dix années obligatoirement effectuées au sein de la fonction publique, sans possibilité de compensation financière pour ne pas effectuer ce nombre d’années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).