Amendement n° CL384
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , titulaires et suppléants confondus »
les mots :
« parmi les titulaires et un nombre égal de femmes et d’hommes parmi les suppléants ».
Exposé sommaire
Cet amendement nous semble nécessaire afin de garantir la juste répartition des responsabilités entre les femmes et hommes nommés dans la commission de déontologie de la fonction publique. Il est important que la parité soit réelle au sein des titulaires et au sein des suppléants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).