Amendement n° CL383
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« renouvelable une fois »
les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire
Afin de garantir l’indépendance des membres de la commission de déontologie de la fonction publique, il nous parait nécessaire que leur mandat ne soit pas renouvelable, ceci constituant le seul moyen de garantir leur impartialité et de réduire le risque de pression par l'autorité de nomination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).