Amendement n° CL381
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 25 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l’article 25 ter. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable pour juger de la pertinence de l’évolution du patrimoine.
Il ne s’agit pas de faire de la HATVP, l’autorité compétente en matière de déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de situation patrimoniale.
La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute autorité et la commission de déontologie est ici insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).