Amendement n° CL373

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 12 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« formé à cet effet ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).