Amendement n° CL371

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 8 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« Le contrat ne pourra pas être renouvelé plus d’une fois dans une durée totale de six années, afin de mener à bien... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de renouvellements du contrat, lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut pas être déterminée. L’agent a besoin de lisibilité. C’est pourquoi la limitation du nombre de renouvellements du contrat dans un délai maximal de six ans est nécessaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).