Amendement n° CL363

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté M. Paul Molac (LT) Article 4 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot :

« élus »,

insérer les mots :

« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».

Exposé sommaire

L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire.

Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin.

Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).