Amendement n° CL355
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots :
« lorsque les circonstances, notamment ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , le justifient ».
IV. – En conséquence, après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 122 :
« en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ».
Exposé sommaire
Les circonstances pouvant permettre de déroger à l’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration doivent être précises et exhaustives. Il est donc nécessaire d’éviter l’ambiguïté qui existe dans la rédaction du projet de loi et de s’en tenir aux circonstances déjà citées à savoir relatives à l’insuffisance des effectifs ou à la nature de l’instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).