Amendement n° CL353

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article 3 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« et de conditions de travail »

les mots :

« , de conditions de travail et de d’égalité professionnelle ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence visant à proposer une formation spécialisée en matière d’égalité professionnelle dans les établissements publics dont les effectifs se situeront en deçà du seuil défini par décret en Conseil d’Etat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).