Amendement n° CL352
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« sécurité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , de conditions de travail et d’égalité professionnelle. »
Exposé sommaire
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit aussi avoir dans ses attributions l’égalité professionnelle afin de contribuer à la mise en œuvre des meilleures pratiques en matière de gestion des ressources humaines visant à garantir l’égalité entre les femmes et les hommes pour l’accès à l’emploi et à la formation ainsi qu’à prévenir toutes formes de discrimination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).