Amendement n° CL350

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article 3 Déposé le 28/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les comités sociaux d’administration sont destinataires du cadre d’emplois de chaque filière et de leur usage au sein de chaque administration. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux comités sociaux d’administration d’avoir connaissance de la gestion des emplois au sein de chaque administration à travers l’usage qui est fait du cadre d’emplois régi par un décret en Conseil d’Etat, relativement aux modalités de recrutement, de nomination et de titularisation, des règles d’avancement et de promotion interne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).