Amendement n° CL338

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 27 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi à la suite de la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale de six mois, dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi suite à la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier du congé de transition professionnelle prévu au 2° du I, dans le cadre d’une durée maximale de six mois et dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à proposer un dispositif d’accompagnement dans la transition professionnelle au fonctionnaire affecté à de nouvelles fonctions dans le cadre d’une restructuration. Le congé de transition professionnelle est toutefois donné dans une limite de six mois.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).