Amendement n° CL330

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 8 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 28.

III. – En conséquence, aux alinéas 3, 17 et 29 supprimer les mots : « et ne pouvant excéder 6 ans ».

IV. – En conséquence, aux mêmes alinéas, supprimer les mots : « sa durée est fixée selon l’une des modalités suivantes ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 5, 6, 18, 19, 20, 30, 31 et 32.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire du contrat de projet un projet en CDI. Cela permet en effet d’assurer une plus grande sécurité aux contractuels, et ne présente pas de conséquence majeure pour les employeurs dès lors qu’il est précisé dans quelles conditions le contrat peut être rompu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).