Amendement n° CL328

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 8 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 et 37.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que la liste des types de projets justifiant un recours au contrat de projet soit définie en CE, ceci pour éviter les dérives et s’assurer qu’il n’y ait pas recours à ce type de contrat sur des projets ne demandant pas de compétences techniques ou spécifiques (projet politique…).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).