Amendement n° CL327

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 3 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« La formation spécialisée ou à défaut, le comité, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 44, 93 et 116.

III. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La formation spécialisée, si elle existe, est réunie par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves. »

IV. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 78, 80 et 118.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre possible la réunion d’urgence de la FSSCT suite à un accident grave dans toutes les branches de la FP, et non uniquement dans la FPT comme le prévoit initialement le texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).