Amendement n° CL326

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 3 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« librement »

insérer les mots :

« au nombre de deux ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 60 et 99.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FSSCT. En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du Comité Social, il convient d’assurer la présence de suppléants en nombre suffisant pour assurer la présence lors des réunions et une spécialisation suffisante au vu de la technicité des sujets abordés, cela sans remettre en question l’objectif « d’unicité » entre le comité social et la formation spécialisée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).