Amendement n° CL322

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 3 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :

« 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les incidences des décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information auprès du comité social, conformément à ce qui a jusqu’alors été en vigueur pour les comités techniques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).