Amendement n° CL321

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 3 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et à la prévention des risques professionnels ».

II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots les alinéas 50 et 74.

Exposé sommaire

Amendement visant à préciser que la prévention des risques professionnels rentre dans le champ de compétence des nouveaux comités sociaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).