Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL317

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Christophe Blanchet (DEM) Article 16 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut être supérieure à celle du Président de la République. »

Exposé sommaire

Aujourd'hui, plus d'une centaine de fonctionnaires reçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République. Alors que plusieurs scandales ont eu lieu ces dernières années, il n'est pas compréhensible à nos concitoyens que certains gagnent plus que le premier serviteur de l'Etat. Le présent amendement propose donc de plafonner à hauteur de la rémunération du Président de la République les rémunérations et traitements des fonctionnaires, notamment des fonctionnaires occupant les emplois de l'Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).