Amendement n° CL316

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Christophe Blanchet (DEM) Article 16 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa du IV de l’article 25 septies de la loi Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas onze mois ».

Exposé sommaire

Dans le secteur privé, le salarié peut prendre un congé sabbatique pour "convenance personnelle" qui ne peut excéder onze mois. Afin d'aligner le secteur public sur le secteur privé et alors que le Grand débat national montre le souhait de plus d'égalité, le présent amendement propose de limiter le droit des fonctionnaires à se mettre en disponibilité, notamment pour lutter contre la récurrente pratique dite du "pantouflage".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).