Amendement n° CL274

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré Mme Danièle Obono (FI) Article 33 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« Le plan d’action mentionné à l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 18 et 27.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons (comme cela était par ailleurs mentionné dans l'avant projet de loi) que le plan d’action prévu par la loi de 1983 portant statut de la fonction publique (à son article 6 septies), précise les actions mises en en oeuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux promotions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).