Amendement n° CL250
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services.
En effet, tout d’abord, nous estimons que les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations (notamment des contractuels) et la prime serait ainsi fictive. Mais surtout, il s’agit d’une culture de la mise en concurrence des services de l’Etat et de rentabilité financière importée du secteur privé qui nous semble particulièrement problématique, telle que régulièrement dénoncée par des syndicats tels la CGT (https://www.cgt.fr/actualites/fonction-publique/regime-indemnitaire-opposition-au-rifseep-et-au-dispositif.)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).