Amendement n° CL210
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
L’article 52 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale ne peut excéder cinq années. »
Exposé sommaire
Si la possibilité d’obtenir une disponibilité doit demeurer un droit indiscutable des agents et que celle-ci revêt des avantages pour le service public lui-même, le service actif à temps complet doit demeurer la position à encourager dans le cadre de l’exercice des missions de service public. En outre, dans le cadre du développement du départ volontaire, une restriction de temps total de la disponibilité est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).