Amendement n° CL203
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« articles »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :
« « 35, 37, 50‑1, 62, 65, 68, 69, 82 et 88 du présent titre. »
Exposé sommaire
Afin que les décisions individuelles liées aux promotions internes et aux avancements de grades dans la fonction publique hospitalières soient soumises à l'avis des commissions administratives paritaires, l'adjonction des articles 35, 68 et 69 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).