Amendement n° CL196
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État doit rester l'organe supérieur de recours en matière d'avancement. En effet, dans le but d'avoir une plus grande transparence dans les décisions relatives à l'avancement et à la promotion dans la fonction publique, ces dernières doivent pouvoir faire l'objet d'un avis consultatif de la part d'un organe paritaire efficace tel que le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).