Amendement n° CL192

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Jean-Louis Masson de transformation de la fonction publique, Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre du projet, substituer aux mots :

« de transformation »

les mots :

« portant actualisation du statut ».

Exposé sommaire

Face au manque de volonté d'établir une véritable réforme de la fonction publique, ce projet de loi tient seulement à remanier quelques dispositions de lois déjà existantes. C'est pour cela que le terme « d’actualisation » est plus approprié à celui de « transformation ». De surcroît, l'intitulé de ce projet de loi ne vise pas précisément son objet relatif au statut des fonctionnaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).