Amendement n° CL177

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (EDS) Article 16 Déposé le 26/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

« Le deuxième alinéa de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement doit être nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » »

Exposé sommaire

Plus de 600 hauts fonctionnaires touchent une rémunération supérieure à 150 000 euros nets par an. Cet amendement vise à instaurer une limite au montant de la rémunération des hauts fonctionnaires, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).