Amendement n° CL173

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Arnaud Viala (LR) Article 11 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« « 1° bis Au fonctionnaire seul souhaitant se rapprocher de ses enfants ; ».

Exposé sommaire

La famille est un socle essentiel de notre société, c’est la raison pour laquelle, il faut prendre en compte le besoin de proximité géographique pour les parents seuls avec leurs enfants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).