Amendement n° CL172
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1 000 »,
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Plus de 31 000 communes ont leur population comprise entre 0 et 2 000 habitants soit environ 86 % des communes françaises. Ces communes ou groupements de communes sont sous le seuil de la ville où le nombre d’habitants est fixé à 2 000. L’inclusion des communes où la population est comprise entre 1 000 et 2 000 habitants permet à tous les villages de bénéficier de ce dispositif.
Cet amendement vise à ouvrir aux communes et aux groupements de communes dont le seuil de population est fixé entre 1 000 et 2 000 habitants, la possibilité de recourir à des agents contractuels pour tous les emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).