Amendement n° CL162
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les emplois mentionnés au V, la personne dont la nomination est envisagée fait l’objet d’une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, lorsqu’elle constate que la personne ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe le Président de la République et le Premier ministre. »
Exposé sommaire
Tout comme les élus, les hauts fonctionnaires doivent être exemplaires. Il est donc nécessaire que la situation fiscale des personnes nommées à un emploi de direction en Conseil des ministres soit vérifiée préalablement à leur prise de fonction, comme les dispositifs actuels de la loi le prévoient déjà pour les ministres et parlementaires.
Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).