Amendement n° CL153
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale, » ;
« 2° Le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
L’article 1 de la loi du 17 mai 2013 prévoyait notamment la substitution de l’expression “conseil départemental” à celle de “conseil général” pour désigner l’organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).