Amendement n° CL150
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« procédure, »
insérer les mots :
« le plafonnement de l’indemnité de rupture conventionnelle, ».
Exposé sommaire
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle devrait être plafonné. Ce plafond devrait prendre en compte l’équilibre nécessaire entre attractivité du dispositif et bonne gestion des deniers publics.
A titre d’exemple, l'indemnité de départ volontaire (IDV) qui existe déjà et est limitée aux restructurations de services et aux départs définitifs de la fonction publique pour créer une entreprise ou mener à bien un projet personnel, est plafonnée. Ce plafond, manifestement trop bas, est probablement l’un des freins qui rend peu attractif l’IDV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).