Amendement n° CL147
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
« Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale, a une obligation de service de deux ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et exceptions au présent article »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de deux années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût sa formation initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).