Amendement n° CL136

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 12 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent en permettant à ce dernier de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec un supérieur hiérarchique indirect.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).