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Amendement n° CL134

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 12 Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit par ce supérieur hiérarchique indirect. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »

Exposé sommaire

Il peut arriver qu’un fonctionnaire soit dans une situation difficile voire conflictuelle avec son supérieur hiérarchique direct. Il peut également arriver que ce même supérieur hiérarchique soit absent.

L’objectif de cet amendement est de permettre à un fonctionnaire de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec un supérieur hiérarchique indirect.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).