Amendement n° CL125

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) de transformation de la fonction publique, Déposé le 25/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre du projet, substituer aux mots :

« de transformation de »

les mots :

« tendant à moderniser ».

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus.

Avec un nombre important d’habilitations à légiférer par ordonnances, il n’est pas possible de savoir s’il s’agira de « transformer » la fonction publique ou, plus modestement, de la « moderniser ».

Dans le doute, il est plus prudent de parler de « modernisation de la fonction publique pour qualifier ce projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).