Amendement n° CL111
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article crée un dispositif global d'accompagnement des agents dont l'emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d'un service ou d'un corps. Le dispositif vise uniquement la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière. Rien n'est prévu pour les agents de la fonction publique territoriale.
Ce dispositif vise à faciliter les suppressions d'emplois et les externalisations de services et missions.
Sous couvert de dispositif d'accompagnement , cet article correspond en tous points à un plan social destiné à accompagner les 120 000 suppressions d'emplois prévues dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale.
Les auteurs de cet amendement demandent par conséquent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).