Amendement n° CL99
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Exposé sommaire
Issu de la recommandation n° 28 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à garantir la publication systématique des tableaux d’avancement qui doivent détailler la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et dans ceux effectivement inscrits à l’avancement. La publication de ces données étant nécessaire pour rendre visible le creusement d’éventuelles inégalités de carrière entre les femmes et les hommes, il est impératif de s’assurer que celle-ci est systématiquement réalisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).