Amendement n° CL95
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu de la recommandation 15 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à étendre le dispositif de nominations équilibrées, considérant qu’il ne doit pas seulement s’appliquer aux plus hauts postes de la fonction publique mais être une démarche plus large. En assurant des nominations équilibrées plus tôt dans la carrière des agents publics, le présent amendement vise ainsi à développer un « vivier », à donner plus de perspectives aux femmes et à agir dans la durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).