Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL94

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Laurence Gayte (LAREM) Article 29 Déposé le 24/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4, par les mots :

« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».

Exposé sommaire

Cet amendement est issu de la recommandation 24 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à faciliter et encourager les mutualisations et les approches territorialisées dans le déploiement des dispositifs de signalement.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).