Amendement n° CL92

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Adopté Mme Laurence Gayte (LAREM) Article 29 Déposé le 24/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« avant d’être rendu public ».

Exposé sommaire

Issu de la recommandation n° 4 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit la publication systématique des rapports de situation comparée (RSC). À l’heure actuelle, les RSC ne sont en effet pas tous publiés de façon intégrale, ni selon la même périodicité, ni sous le même nom. Cette hétérogénéité limite la lisibilité de ces données et les comparaisons d’une structure publique à l’autre. La publication systématique et mieux uniformisée des RSC est indispensable pour garantir la transparence sur ces questions et pour faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).