Amendement n° CL80
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lors de l’exercice par le fonctionnaire bénéficiaire de la pension de la présidence d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant lieu à une rémunération. »
Exposé sommaire
La rémunération liée à la fonction de président d'une autorité administrative indépendante (AAI) ou d'une autorité publique indépendante (API) ne justifie pas le paiement, en parallèle, d'une pension de retraite de la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).