Amendement n° CL76

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 9 Déposé le 23/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Lorsqu'un poste dans un établissement public est à pourvoir cela peut nécessiter des compétences techniques précises ou spécialisées.

L'autorité de recrutement se doit de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire, or l'objectif est la recherche d'une personne compétente et efficace qui pourrait être un fonctionnaire ou un non-fonctionnaire.

Lorsqu'un emploi est à pourvoir et que le non-fonctionnaire est plus compétent que le fonctionnaire l'autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix du non-fonctionnaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).