Amendement n° CL70
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« limitrophes »,
insérer les mots :
« appartenant à la même région ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de préciser que les centres de gestion de départements limitrophes qui décideront de constituer un centre interdépartemental unique devront appartenir à la même région. Il s'agit de tenir compte de l'existence d'une coordination régionale des centres de gestion, que l'éventualité de la constitution d'un centre interdépartemental à cheval sur deux régions pourrait venir empêcher.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).