Amendement n° CL58

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré après publication M. Éric Poulliat (LAREM) Article 8 Déposé le 19/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Ce contrat peut être conclu pour un projet ou une mission pour lequel pourrait être recruté un fonctionnaire de catégorie A ou B. »

Exposé sommaire

Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a pour objet de limiter la possibilité de conclure un contrat de projet aux missions ou projets qui pourraient être confiés à des fonctionnaires de catégorie A ou B. En effet il ne paraît pas opportun de recruter en contrat de projet, avec la précarité qui en résulte inévitablement et sans perspective de titularisation ou de CDIsation, pour l'exécution de missions correspondant à des missions de catégorie C.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).