Amendement n° CL52

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Rejeté M. Olivier Marleix (LR) Article 7 Déposé le 19/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le nombre d’emploi concerné ne peut excéder 30%. »

Exposé sommaire

Un plafond de 30% des emplois de direction territoriaux ouverts aux contractuels semble, à l’auteur de cet amendement, un équilibre acceptable entre deux objectifs : fournir un outil de souplesse aux élus employeurs d’une part, garantir des perspectives de carrière suffisantes aux fonctionnaire sous statut d’autre part.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).