Amendement n° CL50
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13 bis A ainsi rédigé :
« Art. 13 bis A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service public dans d’autres administrations.
« II. – Un décret en conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement appelle le Gouvernement à réformer l’accès aux grands corps d’inspection et de contrôle ; l’accès à ces corps ne se faisant qu’après cinq années de service public dans d’autres administrations et non plus directement à la sortie de l'Ecole nationale d'administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).