Amendement n° CL36

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré M. Olivier Marleix (LR) Article 16 Déposé le 18/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au II du présent article adresse annuellement à la commission, dans un délai fixé par décret, une attestation signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer le contrôle a posteriori exercé par la commission en créant l’obligation pour les agents bénéficiant d’un avis de compatibilité avec réserve d’attester auprès de la commission chaque année qu’ils ont bien respecté ces réserves.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).